CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
L’agence Native Conseil, ci-après nommée le « Prestataire », est une entreprise spécialisée dans le marketing digital, qui accompagne ses clients dans la mise en place et le suivi de dispositifs de marketing digital (Référencement Naturel, Référencement Payant, Community Management, Publicité sur les Réseaux Sociaux), par l’étude, l’analyse, le conseil, l’organisation, la conception, la réalisation, la promotion, l’animation, l’administration, la formation, et le suivi de projet.
Tout contrat conclut avec un Client, la signature d’un devis étant considérée comme tel, vaut acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite, prévaloir contre les conditions générales de ventes.
Le Prestataire déclare disposer de l’expérience, du savoir-faire et des compétences nécessaires pour mener a bien les projets faisant l’objet d’un devis.
Les Parties reconnaissent disposer de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause.
Article 1 – OBJET
Le présent document définit les conditions dans lesquelles le Prestataire réalisera la mission indiquée au devis et sera également valable dans le cas où le Client ferait à nouveau appel au Prestataire pour un ou plusieurs service(s) additionnel(s).
Toutefois, d’autres prestations, services ou options peuvent être fournies par le Prestataire dans le cadre d’un autre contrat.
Le Client reconnaît expressément que le Prestataire ne participe aucunement à l’administration directe de ses outils et plateformes informatiques ou digitaux et que le présent contrat n’a en aucun cas pour objet l’accès à internet.
Il reconnaît également que le Prestataire ne peut garantir ou être tenu responsable des résultats commerciaux spécifiques de ses clients. Les fluctuations du chiffre d’affaires dépendant de nombreux facteurs. En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de baisse du chiffre d’affaires des clients et ne pourra être tenu pour responsable des conséquences financières découlant de telles variations.
Article 2 – OBLIGATIONS DE NATIVE CONSEIL
2.1 Devoir de conseil
Le Prestataire est soumis à une obligation générale de conseil, de renseignement et d’information du Client. Il doit informer le Client des caractéristiques essentielles de la Prestation et s’assurer qu’elles correspondent à ses besoins.
2.2 Missions du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires pour la réalisation des missions mentionnées dans le devis. Toutes demandes non inclues au devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 3 – PRIX DES SERVICES, FACTURATION, REGLEMENT
3.1 Rémunération du Prestataire
En contrepartie de la Prestation, le Prestataire recevra une rémunération conforme aux conditions financières détaillées dans le devis.
Cette rémunération inclut le prix de cession des droits patrimoniaux du Contenu créé par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs tous les ans et/ou lors du renouvellement du contrat le cas échéant. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client à son adresse mail.
Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par le Prestataire.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement de la rémunération du Prestataire pour les prestations mentionnées sera effectué conformément aux modalités inscrites sur le devis.
Toutefois, si la Prestation se voyait suspendue ou retardée du fait du Client, le Prestataire pourrait exiger le versement de la somme correspondant au travail effectué.
Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire ou par prélèvement bancaire au bénéfice du Prestataire via un mandat de prélèvement.
Les forfaits mensuels sont prélevés par le Prestataire sauf demande préalable écrite du Client.
Tout retard de paiement de plus de 30 jours donnera lieu, sauf accord préalable des parties, à :
- Une pénalité de retard exigible de plein droit, au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points, appliquée sur le montant TTC de la facture.
- La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour le Prestataire d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée dans l’article 9 – RESILIATION.
Tout paiement devra donner lieu à l’émission d’une facture par le Prestataire, comportant :
- La date et le lieu d’exécution de la prestation facturée;
- La dénomination sociale du prestataire;
- Le décompte détaillé de la prestation fournie;
- La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes les taxes comprises (TTC);
- Le nom du Client, sauf s’il s’y oppose.
Article 4 – RESPONSABILITES DE NATIVE CONSEIL
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour délivrer la Prestation définie au devis dans des conditions optimales. Sa responsabilité envers le Client ne pourra être engagée que pour des faits exclusivement imputables au Prestataire. Ce dernier est débiteur d’une obligation de résultat quant à la réalisation de la Prestation et de sa conformité avec le devis.
Du fait de la nature de la Prestation réalisée, le Prestataire devra pouvoir accéder à différents outils et plateformes en ligne. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour toutes problématiques liées aux outils en ligne ou au site internet du Client, à savoir la défaillance, l’arrêt, la contamination par virus, ou l’intrusion malveillante. Le Client est responsable de ses plateformes, il lui incombe d’en limiter l’accès dans l’espace et le temps.
Le Prestataire se dégage de toute responsabilité concernant les Contenus publiés sur les plateformes du Client ou tout autre support appartenant au Client, pourvu que ces contenus soient validés par le Client.
Il est, par ailleurs, de la responsabilité du Client, le cas échéant, d’obtenir l’autorisation de droit à l’image des personnes apparaissant sur ses supports de communication.
Le Client est seul responsable des données communiquées au Prestataire dans le cadre de la réalisation des prestations commandées. Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par les supports exploités dans le cadre de la réalisation des prestations commandées des données lui ayant été communiquées par le Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client dès lors que le Prestataire prend les précautions nécessaires pour l’éviter.
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour un défaut de visibilité sur les moteurs de recherche, le Référencement Naturel et Payant étant soumis aux algorithmes qui changent régulièrement. Néanmoins, le Prestataire mettra tout en œuvre pour donner au Client un maximum de visibilité dans les conditions définies sur le devis.
Les préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de contrats, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, ne pourront être reprochés ou imputés au Prestataire. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
La responsabilité pénale du Prestataire et/ou la responsabilité civile du Prestataire à l’égard de tiers au présent contrat ainsi que les modalités de détention, de conservation et de communication des données permettant l’identification du Client et/ou du Prestataire, ou des tiers, sont régies par la loi.
Article 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
Le Client reconnait avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au service faisant l’objet d’un devis en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite demeurent sous son entière responsabilité.
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire afin de lui permettre la réalisation de la Prestation définie par le devis signé, notamment en lui communiquant toutes les informations nécessaires à une meilleure connaissance de son activité, de ses besoins, ainsi que de ses outils et en répondant à ses sollicitations dans les meilleurs délais.
Le Client a l’obligation de fournir toutes les données et accès nécessaires au bon déroulement du projet, ainsi que de faire ses retours dans les délais impartis, sans quoi le retard dans le retour du Client aura un impact sur la date de livraison définie entre les deux Parties.
En cas de survenance d’un événement de nature à retarder l’exécution de la Prestation, le Client devra prévenir le Prestataire sans délai.
Le Client s’engage à confirmer la réception de la Prestation, par écrit, selon la procédure prévue au contrat.
En application des dispositions légales, le Client est civilement et pénalement responsable du contenu diffusé sur ses canaux de communication, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussion, et/ou publiés sur les listes de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions civiles et/ou pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité, de la vie privée et de la protection des mineurs ; le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait aux services en ligne, au commerce électronique, aux droits de propriété intellectuelle, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’internet, communément appelés « Netiquette », et le RGPD.
Le Client garantit le Prestataire contre toutes actions, revendications de tiers liées au contenu de son Site internet et à ce titre le Client indemnisera le Prestataire de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils du Prestataire, y compris en cas de décision de justice non définitive.
Le Client autorise le Prestataire à communiquer toutes informations et modalités d’accès nécessaires à ses partenaires qui interviendraient sur le périmètre défini par le présent contrat.
Article 6 – CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
Article 7 – DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT
La durée du contrat est définie au devis. Lorsque le contrat est conclu pour une durée de 1 an, il se poursuit par tacite reconduction tous les ans.
Le contrat peut être dénoncé par les parties, pour le terme du contrat, qu’il s’agisse du contrat initial ou du contrat renouvelé, en respectant un préavis de 2 mois, excepté pour les contrats ne mentionnant pas un engagement annuel ou semestriel, à l’adresse du siège de la société Native :
4 Place Albert Einstein
Pépinière d’Entreprises Le Prisme
CP 96-Cs72001
Parc d’Innovation Bretagne Sud
56038 Vannes Cedex
Article 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Le contrat sera résolu de plein droit en cas d’inexécution par une partie de l’une quelconque de ses obligations stipulées aux présentes. La résolution est subordonnée à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défaillante de satisfaire à son obligation, restée infructueuse après expiration d’un délai de trente (30) jours.
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la présente clause résolutoire.
La résiliation en cours de contrat n’entrainera aucune rétrocession de somme au Client et ce même calculée sur la base de la période restante avant l’échéance de renouvellement ou de résiliation.
Article 9 – FIN DU CONTRAT
A la fin du contrat pour quelque raison que ce soit, le Prestataire fournira les informations liées à l’exécution du présent contrat et demandées par le Client.
Il est de la responsabilité du Client de supprimer les accès du Prestataire à ses plateformes web quelles qu’elles soient, ou d’en changer les mots de passe.
Article 10 – RESTRICTIONS
Le Prestataire se réserve le droit de restreindre, limiter ou suspendre toutes les prestations en cours, à tout moment et sans préavis, notamment en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations prévues au titre du présent contrat, ou à la demande expresse d’une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou encore en cas d’atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, le tout sans que cette mesure puisse être considérée comme un manquement à ses obligations.
Le Client reconnaît que le Prestataire pourra subordonner le rétablissement des prestations suspendues à la mise en œuvre effective par le Client des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des faits à l’origine de la mesure.
Article 11 – CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage, pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée de cinq (5) années après son terme, à respecter la confidentialité des informations échangées pendant la négociation et l’exécution du contrat.
Chacune des Parties devra considérer comme confidentiel les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre Partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à un tiers, ou de les exploiter pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement.
Chaque Partie répond de ses éventuels salariés, préposés et/ou partenaires. Ces derniers étant eux-mêmes, par écrit et préalablement, soumis aux mêmes engagements de confidentialité.
Les informations relevant du domaine public ou dont une Partie pouvait avoir légitimement connaissance à la date de leur communication ne sont pas visées par cette obligation.
Au terme du contrat, chaque Partie devra, sur simple demande de l’autre Partie, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié.
Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire cède et transfert au Client, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur création, l’intégralité des droits patrimoniaux des Contenus produits, sous condition du paiement intégral du prix des prestations indiquées dans le devis annuel.
Cette cession comprend les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction, d’adaptation et de correction, par tout procédé, connu ou inconnu à ce jour, et sur tout support ou format.
La cession vaut pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.
Le Prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé par lui à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Il est libre de l’utiliser pour les besoins de ses activités professionnelles. Il pourra notamment, à cette fin, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le Client.
Article 13 – GARANTIE
13.1 Garanties du Prestataire
Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition émanant d’un tiers sur toute création cédée au titre du présent contrat.
Le Prestataire garantit au Client qu’il dispose de tous les droits nécessaires à l’exploitation des contenus, éléments ou composants, et dont il ne serait pas l’auteur.
13.2 Garantie du Client
Le Client garantit qu’il est titulaire de tous les droits nécessaires à l’exploitation du Contenu qu’il met à disposition du Prestataire. A ce titre il garantit le Prestataire contre toute action d’un tiers.
Article 14 – UTILISATION DE LA MARQUE, DU LOGO ET DU TRAVAIL REALISE
Pour les besoins de sa promotion commerciale, le Prestataire pourra mentionner le nom du Client et faire référence aux prestations réalisées, sauf interdiction expresse du Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le Client en fait la demande, la mention de son nom pourra être accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers son Site.
Article 15 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas embaucher ou solliciter une personne affectée par le Prestataire au compte du Client pendant l’exécution du contrat et dans les deux ans qui suivront la dernière intervention du Prestataire. L’infraction à cet engagement entraînerait le versement par le Client au Prestataire d’une indemnité égale à deux ans de la rémunération brute de la personne embauchée ou le cas échéant à 50% du montant du chiffre d’affaires réalisé par la personne sollicitée sur cette période de deux ans.
Article 16 – COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES
Il est rappelé que le Prestataire n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cependant, le Prestataire pourra être amené à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations illicites dont elle pourra acquérir connaissance dans l’exercice de son activité.
Le Prestataire est tenu, par ailleurs, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont il assure le stockage.
Article 17 – CESSION
Le Client n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et les obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Le contrat pourra être transféré par le Prestataire à tout moment à une autre société de son choix, qui devra en informer le Client.
Article 18 – RECLAMATIONS
Toute réclamation, au titre du contrat, doit être formulée par écrit et transmise :
- Soit par courrier adressé à Native Conseil, 4 Place Albert Einstein, Pépinière d’Entreprises Le Prisme, CP 96-Cs72001, Parc d’Innovation Bretagne Sud, 56038 Vannes Cedex
- Soit par courrier électronique à e.lemale@native-conseil.fr
Article 19 – DIVERS
Dans le cadre de la collaboration entre le Client et le Prestataire, pour tout autre prestation non mentionnée par le présent contrat, telle que l’administration du Site, la mise en place de campagnes publicitaires ou l’intervention sur un support digital quel qu’il soit, le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable des Contenus publiés ou de défaillances diverses dans la mesure où il prend les mesures de sécurité raisonnables et nécessaires pour l’éviter.
Article 20 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
L’interprétation, l’exécution et la validité des conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige survenant à l’occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes de Vannes (Morbihan), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d’exécution.
